Couverture par une assurance dommage ouvrage
| Titre: | Couverture par une assurance dommage ouvrage |
| Url: | www.constructeur-maison-88.com |
| Description: |
La loi du 4 janvier 1978 a institué ce genre d’assurance. Avec cette forme de couverture, la responsabilité décennale à l’individu pourrait être assurée. Aussi, cette personne peut contracter un contrat dommage ouvrage. Tous les préjudices dans le cadre de la construction sur un terrain à bâtir pourront être couverts.C’est un type d’assurance qui peut être contracté aussi bien par le propriétaire de l’ouvrage et aussi les successeurs du droit de propriété. La non-souscription à cette assurance entraîne des pénalités au niveau juridique.
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| Date de validation: | 05-06-2011 |
| Catégorie: | Accueil > Immobilier - Construction |
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